JORF n°41 du 18 février 1998

Arrêté du 10 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998 :

M. Lecue (Jean-Louis), substitut général à la cour d'appel de Rouen, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Chaux (Pascal) ;

Mlle Lamy (Brigitte), procureur adjoint au tribunal de grande instance de Rouen, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Boisseau (François).

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M. LECUE JEAN-LOUIS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE COMMISSAIRE AU COMPTE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUX PASCAL.

MELLE. LAMY BRIGITTE,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSEAU FRANCOIS.