JORF n°41 du 18 février 1998

Arrêté du 10 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, M. Soulhol (Jean-Luc), substitut général à la cour d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Alliot, née Henry (Marie-Madeleine).

M. SOULHOL JEAN-LUC,SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. ALLIOT,NEE HENRY MARIE-MADELEINE.