Art. 2. - L'article 35 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly,
administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>