JORF n°36 du 12 février 1997

Arrêté du 10 février 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé, un article 12 bis rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 12 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - L'article 35 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly,
administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 février 1997.

Jacques Toubon