JORF n°56 du 7 mars 1997

Art. 6. - L'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : << propres à la consommation humaine >>, les mots suivants sont insérés : << ou d'autres produits à base de lait de qualité alimentaire mais destinés à un usage autre que la consommation humaine >>.


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Version 1

Art. 6. - L'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

Après les mots : << propres à la consommation humaine >>, les mots suivants sont insérés : << ou d'autres produits à base de lait de qualité alimentaire mais destinés à un usage autre que la consommation humaine >>.