JORF n°41 du 18 février 1997

Arrêté du 10 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole,

industrie pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 susvisé ;

Vu l'accord du 28 juin 1996 sur la mise en oeuvre du capital de temps de formation dans les industries chimiques ;

Vu l'accord du 22 octobre 1996 sur la mise en oeuvre du capital temps de formation dans les industries pétrolières ;

Vu l'accord du 17 décembre 1996 relatif au capital temps formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;

Vu l'accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions suivantes :
- du point b figurant au C de l'article 1er ;
- des mots : << capital temps de formation >> figurant au B de l'article 4 ; - du I de l'article 4 ;
- du point C de l'article 6 ;
- des mots : << capital temps de formation >> figurant à l'article 11.

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Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin