Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1995, page 2679, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de << ... notaire associé... >>, lire << ... notaire salarié... >>.
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JORF n°66 du 18 mars 1995
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Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1995, page 2679, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de << ... notaire associé... >>, lire << ... notaire salarié... >>.