Arrêté du 10 février 1994

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Art. 11. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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