Arrêté du 10 février 1993

Article 1

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Article 1

Les entreprises visées à l'article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé sont les entreprises qui bénéficient :

- d'une certification par tierce partie,

ou

- d'une qualification professionnelle dont le règlement technique impose à leurs bénéficiaires des contraintes propres à répondre aux exigences de ce décret.

La liste des ces organismes de certification et de qualification professionnelle est jointe en annexe.

Lors de leur inscription prévue à l'article 4 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les entreprises joignent le certificat de leur système qualité ou leur attestation de qualification.

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En vigueur depuis le 4 mars 1993

Les entreprises visées à l'article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé sont les entreprises qui bénéficient :

- d'une certification par tierce partie,

ou

- d'une qualification professionnelle dont le règlement technique impose à leurs bénéficiaires des contraintes propres à répondre aux exigences de ce décret.

La liste des ces organismes de certification et de qualification professionnelle est jointe en annexe.

Lors de leur inscription prévue à l'article 4 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les entreprises joignent le certificat de leur système qualité ou leur attestation de qualification.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-02-10 annexecite  Décret 92-1271 1992-12-07 art. 6, art. 4

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1993

Source : Légifrance