Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 février 1984

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture *pouvoir*. Toutefois la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget *autorité compétente* si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé6 septembre 2003

Créé le 26 février 1984 · Périmé le 6 septembre 2003

Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture *pouvoir*. Toutefois la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget *autorité compétente* si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 26 février 1984 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance