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Arrêté du 10 février 1984

Article 11

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Article 11

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé6 septembre 2003

Créé le 26 février 1984 · Périmé le 6 septembre 2003

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 26 février 1984 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance