Créé le 26 février 1984 · Périmé le 6 septembre 2003
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.