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Arrêté du 10 février 1984

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Article 9

Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis est tenu informé, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne portant sur les sujets relevant de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé6 septembre 2003

Créé le 26 février 1984 · Périmé le 6 septembre 2003

Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis est tenu informé, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne portant sur les sujets relevant de sa compétence.

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Périmé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 26 février 1984 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance