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Arrêté du 10 février 1984

Article 5

Périmé31 décembre 2005

Créé le 26 février 1984

Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du dimanche 26 février 1984 au vendredi 30 décembre 2005