Périmé31 décembre 2005
Créé le 26 février 1984
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.