Créé le 26 février 1984 · Périmé le 31 décembre 2005
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture *pouvoir*. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget *autorités compétentes* si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.