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Arrêté du 10 février 1984

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Périmé31 décembre 2005

Créé le 26 février 1984 · Périmé le 31 décembre 2005

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Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 17 mai 2000 au vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du dimanche 26 février 1984 au mardi 16 mai 2000

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