Périmé31 décembre 2005
Créé le 26 février 1984 · Périmé le 31 décembre 2005
(article supprimé).
Arrêté du 10 février 1984
(article supprimé).
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Créé le 26 février 1984 · Périmé le 31 décembre 2005
(article supprimé).
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du mercredi 17 mai 2000 au vendredi 30 décembre 2005
En vigueur du dimanche 26 février 1984 au mardi 16 mai 2000
Source : Légifrance