A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 mars 2015Art. 1 bis → Version 1
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 mars 2015Art. 1 → Version 4
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015Art. 1