En vigueur depuis le 20 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel
Résumé. Le nombre de places pour un examen professionnel d'ingénieur principal dans le ministère de l'intérieur sera décidé par un ministre.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.