Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions du protocole d'accord
Résumé Les règles et punitions du protocole d'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version