JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Article 128

Article 128

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Formation continue obligatoire pour les magistrats recrutés

Résumé Les magistrats doivent suivre des formations obligatoires après leur recrutement

Au cours des six années suivant leur nomination, les magistrats recrutés :
1° Au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2024, suivent trois mois de formation obligatoire ;
2° Au titre de l'article 22 de la même ordonnance, suivent chaque année dix jours de formation continue obligatoire dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées.


Historique des versions

Version 1

Au cours des six années suivant leur nomination, les magistrats recrutés :

1° Au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2024, suivent trois mois de formation obligatoire ;

2° Au titre de l'article 22 de la même ordonnance, suivent chaque année dix jours de formation continue obligatoire dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées.