JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Article 127

Article 127

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Prise en charge des regroupements fonctionnels et formations spécifiques

Résumé Certaines formations et activités peuvent avoir un financement supplémentaire.

Les regroupements fonctionnels, y compris ceux concernant les juridictions interrégionales, les formations à la prise de fonction ou à l'accompagnement de réformes législatives ou encore la participation à des colloques extérieurs peuvent faire l'objet d'une prise en charge supplémentaire.


Historique des versions

Version 1

Les regroupements fonctionnels, y compris ceux concernant les juridictions interrégionales, les formations à la prise de fonction ou à l'accompagnement de réformes législatives ou encore la participation à des colloques extérieurs peuvent faire l'objet d'une prise en charge supplémentaire.