Article 97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction du rapport de stage juridictionnel
Résumé Le directeur fait un rapport sur le stage à la fin de celui-ci.
Au terme du stage juridictionnel, le directeur de centre de stage rédige le rapport établissant le bilan du déroulement du stage prévu à l'article 48 du décret du 4 mai 1972.
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