Article 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du règlement aux auditeurs de justice
Résumé Les auditeurs de justice doivent respecter toutes les règles de cet arrêté.
Toutes les dispositions du présent règlement leur sont applicables.
1 version