Article 65-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de discipline des auditeurs de justice
Résumé Le conseil de discipline des auditeurs de justice est formé selon des règles spécifiques.
Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 69-2 du décret du 4 mai 1972.
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