Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des locaux administratifs par les organisations professionnelles
Résumé Les organisations professionnelles peuvent utiliser les salles dans les bureaux de l'école pour se réunir.
Les organisations professionnelles sont autorisées à tenir des réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs. Des locaux sont mis à leur disposition en fonction des nécessités d'organisation matérielle de l'Ecole.
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