Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV
Résumé Un accord sur les cotisations est prolongé de trois ans, mais certaines règles ne s'appliquent pas.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 26 mai 2021 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « L. 441-6 du code du commerce » de l'article 13.
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