Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
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JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Article 1
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Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».