Les commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application du titre Ier du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces commissions sont maintenus jusqu'à la même échéance.