JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Arrêté du 10 décembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 123 658 087,51 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1

Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 27 336 049,37 € en autorisations d'engagement et de 123 658 087,51 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, chargé par intérim de la 1re sous-direction,

S. Robin