En vigueur depuis le 12 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2015 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.