JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corps, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure (Isère).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corps, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure (Isère).