JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Devesset, Mars, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Jeure-d'Andaure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Devesset, Mars, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Jeure-d'Andaure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).