JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vals-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vals-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).