JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Chesnay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord (Yvelines).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Chesnay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord (Yvelines).