Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les livres II et VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 29 novembre 2012,
Arrête :
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, dans le domaine d'activité 344 t (code NSF), à compter du 16 septembre 2013.
1 version
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
1 version
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance est composé des deux unités constitutives suivantes :
1 version
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >
1 version
9 abrogés
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour