A N N E X E

MODIFICATION DES STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS

Article 16

Avant le premier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, l'affilié, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. »