Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 14
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 27 août 2026
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.