Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 14
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 27 août 2026
Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb ou du supercarburant sans plomb 95-E10, contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : « Contient des additifs métalliques. »