JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 1

Article 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radégonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luçon au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte (Vendée).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radégonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luçon au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte (Vendée).