En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.