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Arrêté du 10 décembre 2010

Article 4

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 17 décembre 2010

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 1er septembre 2025art. 10

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au mardi 30 septembre 2025