Délégation est donnée à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du centre de situation, et à Mme Martine Gambard, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de chef des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.