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Arrêté du 10 décembre 2009

portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Créteil (94000) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif à Créteil

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Créteil.

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009 · Dernière version le 15 janvier 2023

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Missions du service territorial éducatif d'insertion de Créteil

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil aide les jeunes jusqu'à 21 ans à travers des activités éducatives, professionnelles et sociales pour leur développement personnel et leur insertion professionnelle.

Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :

  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
  • dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D.
241-27 du CJPM, la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice), ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeune.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009 · Dernière version le 15 janvier 2023

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Composition du service territorial éducatif d'insertion de Créteil

Résumé. L'article décrit les trois unités du service territorial éducatif d'insertion de Créteil, chacune accueillant des jeunes de 16 à 21 ans pour des activités éducatives et professionnelles.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Missions du service territorial éducatif d'insertion de Créteil), le service territorial éducatif d'insertion de Créteil est constitué des unités suivantes :

  • une unité éducative d'activités de jour, nommée “ UEAJ Créteil ”, sise 71, rue de Brie, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, nommée “ UEAJ du Perreux ”, sise 29-33, rue de Metz, 94170 Perreux-sur-Marne, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour nommée “ UEAJ Restaurant d'application de Créteil ”, sise 132, avenue du Général-Leclerc, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4