JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Article 1

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Rosières-d'Artois, 44000 Nantes.


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Version 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Rosières-d'Artois, 44000 Nantes.