JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 4

Article 4

Les trésoreries de Bécherel, de Combourg et d'Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine) sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

Les trésoreries de Bécherel, de Combourg et d'Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine) sont supprimées.