JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 7

Article 7

Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme.
A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence.
Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.


Historique des versions

Version 1

Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme.

A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence.

Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.