A N N E X E

CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES LIBÉRALES ET L'ASSURANCE MALADIE

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,

Et

L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Christelle Gerber-Montaigu, présidente ;

L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Jacqueline Lavillonnière, présidente,

en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de la convention qui suit :

PLAN DE LA CONVENTION

Préambule

TITRE 1er

PRÉVENTION ET ÉDUCATION SANITAIRE

1. 1. Examens médicaux du suivi de la grossesse.

1. 2. Accroissement de l'efficience des séances de préparation à l'accouchement.

1. 3. Mise en place des séances de suivi postnatal.

TITRE 2

MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES,

SUIVI ET ÉVALUATION

2. 1. Maîtrise médicalisée.

2. 2. Suivi et évaluation : partage des informations.

TITRE 3

MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL

3. 1. Champ d'application de la convention.

3. 2. Modalités d'exercice professionnel :

3. 2. 1. Principes.

3. 2. 2. Coordination des soins.

3. 2. 3. Démographie des sages-femmes.

3. 3. Délivrance des soins aux assurés :

3. 3. 1. Libre choix du praticien par le patient.

3. 3. 2. Documents ouvrant droit à remboursement.

3. 3. 3. Rédaction des ordonnances.

3. 3. 4. Situation de la remplaçante.

3. 3. 5. Actes effectués par une sage-femme salariée.

3. 4. Honoraires :

3. 4. 1. Fixation des honoraires.

3. 4. 2. Acquit des honoraires.

3. 4. 3. Dépassements.

3. 4. 4. Actes produits et prestations remboursables et non remboursables.

3. 4. 5. Modalités de paiement des honoraires.

3. 5. Télétransmission des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge :

3. 5. 1. Engagement à la télétransmission.

3. 5. 2. Equipement informatique des sages-femmes.

3. 5. 3. Modalités de fonctionnement de la télétransmission SESAM-Vitale.

3. 5. 4. Traitement des incidents.

3. 5. 5. Aides à la télétransmission.

TITRE 4

DISPOSITIONS SOCIALES

4. 1. Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

4. 2. Avantages complémentaires de vieillesse.

4. 3. Modalités d'application.

TITRE 5

VIE CONVENTIONNELLE

5. 1. Durée et conditions d'application de la convention :

5. 1. 1. Durée de la convention.

5. 1. 2. Résiliation de la convention.

5. 1. 3. Modalités de notification et d'adhésion des sages-femmes.

5. 2. Instances conventionnelles :

5. 2. 1. Commission paritaire nationale (CPN).

5. 2. 2. Commissions paritaires régionales (CPR).

5. 2. 3. Dispositions communes à la CPN et aux CPR.

5. 2. 4. Comité technique paritaire permanent chargé du suivi de la télétransmission (CTP).

5. 3. Mesures conventionnelles :

5. 3. 1. Non-respect des dispositions de la présente convention.

5. 3. 2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire.

TITRE 6

FORMATION CONVENTIONNELLE CONTINUE

6. 1. Principes.

6. 2. Instances de la FCC.

6. 3. Modalités de gestion et de mise en œ uvre de la formation continue conventionnelle :

6. 3. 1. Thèmes de formation.

6. 3. 2. Choix des formations.

6. 3. 3. Financement des formations relevant de la FCC.

6. 3. 4. Indemnisation pour perte de ressources de la sage-femme formée dans le cadre du dispositif de la FCC.

6. 3. 5. Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle.

6. 3. 6. Gestion des actions de formation.

6. 3. 7. Evaluation de la formation continue conventionnelle.

A N N E X E S

Annexe 1. Tarifs des honoraires et frais accessoires.

Annexe 2. Règlement intérieur type des instances conventionnelles (CPN et CPR).

Préambule

Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées et garantir l'exercice libéral, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité.

Conscientes de la situation financière de l'assurance maladie, les parties signataires ont pour objectif d'accroître l'efficience du système de soins de manière à participer à son équilibre économique tout en dégageant les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes réalisés par les sages-femmes.

L'UNCAM et les syndicats représentatifs des sages-femmes libérales sont convenus, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu le 6 avril 2007, de négocier une nouvelle convention nationale.

Les parties signataires se sont engagées à concrétiser cette démarche par la conclusion d'une convention nationale innovante, poursuivant notamment les objectifs suivants :

― préserver et améliorer l'accès aux soins ;

― renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ;

― développer la coordination des soins ;

― valoriser la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ;

― rénover la vie conventionnelle.

Les parties signataires conviennent de la nécessité d'accompagner cette démarche par une communication forte en direction des assurés, dans l'année qui suit la publication de la convention, en vue notamment de repréciser le rôle et les interventions de la sage-femme libérale dans le système de périnatalité. Elles s'accordent pour poursuivre et actualiser régulièrement cette communication.

Elles s'engagent en outre à suivre et à évaluer régulièrement les actions définies dans le cadre de la présente convention, parvenant ainsi à des relations régulières, apaisées et transparentes.

TITRE 1er

PRÉVENTION ET ÉDUCATION SANITAIRE

Le développement de la prévention autour de la femme enceinte est l'une des priorités fixées par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.

Les partenaires conventionnels entendent inscrire leur démarche dans le cadre de ces priorités de santé publique et poursuivre une politique de prévention active en améliorant la prise en charge de la femme avant, pendant et après l'accouchement par les sages-femmes libérales.

Dans ses recommandations de novembre 2005 (1), la Haute Autorité de santé préconise notamment une approche plus précoce de la préparation à l'accouchement et un ajustement des dispositifs d'aide et d'accompagnement aux besoins des femmes en période postnatale.

Les partenaires conventionnels sont par ailleurs conscients de la nécessité de reconnaître pleinement et de valoriser comme telles les fonctions de la sage-femme libérale dans le système de périnatalité.

(1) Recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé « Préparation à la naissance et à la parentalité (PNP) », HAS, novembre 2005.