Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;

Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie ;

Vu l'avis du conseil de direction spécialisé filières laitières de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) en date du 8 novembre 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

Michel Barnier