JORF n°297 du 22 décembre 2004

Arrêté du 10 décembre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, M. Philippe Voisenet, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2005.